Statuts
Swiss Orthoptics est une organisation professionnelle pour orthoptistes ainsi que pour d’autres personnes et organisations intéressées.
1. Raison sociale, siège et but
Art. 1 Raison sociale et siège
Swiss Orthoptics est une organisation technique et professionnelle pour orthoptistes ainsi que pour d’autres personnes et organisations intéressées. Swiss Orthoptics est une organisation neutre du point de vue politique et confessionnel. Swiss Orthoptics constitue une association en vertu de l’article 60 ss. du Code civil suisse ; son siège se trouve à l’adresse de l’agence de gestion.
Art. 2 But
Swiss Orthoptics a pour but de :
- Promouvoir la profession d’orthoptiste sur les plans scientifique, économique et social ;
- Défendre la renommée, les droits et les intérêts des orthoptistes en Suisse et à l’étranger ;
- Garantir la formation professionnelle et la formation continue en orthoptique en fonction de la pratique et selon les besoins ;
- Mettre au point des prestations à l’intention de ses membres ;
- Représenter les intérêts de ses membres vis-à-vis des organes politiques, des pouvoirs publics et d’autres organisations.
Afin d’atteindre ce but, Swiss Orthoptics peut prendre des résolutions contraignantes pour ses membres, édicter des règlements et conclure des contrats.
2. Qualité de membre
Art. 3 Catégories de membres
Les membres de Swiss Orthoptics se répartissent entre les catégories suivantes :
- Membres actifs
- Membres passifs
- Membres étudiant-e-s
- Membres bienfaiteurs
- Membres collectifs
- Membres honoraires
À l’exception des membres collectifs, seules des personnes physiques peuvent adhérer à Swiss Orthoptics.
Art. 4 Membres actifs
Sont membres actifs des orthoptistes diplômé-e-s d’une école suisse ou étrangère reconnue par Swiss Orthoptics et l’International Orthoptic Association IOA, qui résident ou exercent leur profession en Suisse. Les membres actifs versent une cotisation. Ils ont le droit de vote et peuvent se présenter aux élections.
Art. 5 Membres passifs
Les membres passifs remplissent les mêmes conditions professionnelles que les membres actifs. Les membres passifs n’exercent pas leur profession depuis un an au moins (retraite, interruption de l’activité par suite de maternité, séjour à l’étranger, arrêt définitif de l’activité etc.). Le passage à cette catégorie se produit à la fin de l’année civile durant laquelle le membre met fin à ses activités professionnelles. Une communication préalable à Swiss Orthoptics est requise. La qualité de membre passif peut aussi être obtenue par les orthoptistes reconnu-e-s qui résident et exercent leur profession à l’étranger. Les membres passifs versent une cotisation. Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections.
Art. 6 Membres étudiant-e-s
Les membres étudiant-e-s suivent leur formation dans une école reconnue par Swiss Orthoptics et l’International Orthoptic Association IOA. Les membres étudiant-e-s versent une cotisation. Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections. Après l’obtention du diplôme les membres étudiant-e-s acquièrent automatiquement le statut de membre actif à la fin de l’année, une fois leur formation terminée.
Art. 7 Membres bienfaiteurs
Les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, se sentent liées à l’orthoptique peuvent être admises en qualité de membres bienfaiteurs. Les membres bienfaiteurs versent une cotisation. Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections.
Art. 8 Membres collectifs
Peuvent être membres collectifs, des firmes, organisations ou institutions désirant soutenir l’orthoptique. Leur cotisation de membre est fixée contractuellement. Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections.
Art. 9 Membres honoraires
L’assemblée générale peut accorder le titre de membre honoraire à quiconque s’est montré digne de recevoir une telle distinction par son action méritoire au sein de Swiss Orthoptics. Un membre honoraire ne doit pas obligatoirement être orthoptiste. Les membres honoraires sont exemptés de toute cotisation. Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas se présenter aux élections. Cette disposition ne s’applique pas aux orthoptistes répondant aux critères exigés des membres actifs.
Art. 10 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- A. à la suite d’un départ en fin d’année civile (la déclaration écrite de départ doit parvenir à Swiss Orthoptics avant le 30 novembre de l’année civile correspondante) ;
- B. par suite du décès du membre ou de la dissolution de la firme ;
- C. par suite d’une mesure d’exclusion.
L’exclusion d’un membre est du ressort du comité. La mesure d’exclusion est prononcée en particulier lorsqu’un membre ne respecte pas ses engagements financiers en dépit des rappels prévus, lorsqu’il contrevient de façon répétée aux statuts ainsi qu’à la charte associative, lorsqu’il ne respecte pas les résolutions prises par les organes compétents ou que ses agissements vont à l’encontre des intérêts de Swiss Orthoptics. Tout membre exclu peut recourir contre la décision auprès de l’assemblée générale dans un délai de dix jours.
Les membres ayant quitté Swiss Orthoptics ou en ayant été exclus perdent tout droit aux réductions tarifaires liées à l’adhésion, ainsi que leurs droits sur un éventuel patrimoine de l’association. Un membre exclu doit cependant respecter tous ses engagements jusqu’à la fin de l’exercice au terme duquel il perdra sa
qualité de membre.
3. Organes
Art. 11 Organes
Les organes de l’association sont :
- Assemblée générale
- Comité
- Délégué-e-s
- Agence de gestion
- Organe de contrôle
Art. 12 Mandat
Les membres du comité, les délégué-e-s et l’organe de contrôle sont élus pour un mandat de trois ans. La réélection est possible.
3.1 Assemblée générale
Art. 13 Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de Swiss Orthoptics. La présidente, le président ou, en cas d’empêchement, un autre membre du comité en dirige les délibérations. L’assemblée peut élire un-e président-e du jour. L’assemblée générale ordinaire a lieu annuellement. Les membres du comité ont le droit de vote et peuvent se présenter aux élections.
Art. 14 Convocation et présentation de motions
La convocation de l’assemblée générale et la présentation de motions est réglementée comme suit :
- A. Communication par le comité du lieu, de la date et de l’ordre du jour provisoire (8 semaines avant la tenue de l’assemblée, peut aussi être faite par voie électronique) ;
- B. Présentation par écrit au comité (6 semaines avant la tenue de l’assemblée) des motions qui devront faire l’objet de points supplémentaires à l’ordre du jour ;
- C. Envoi de l’ordre du jour définitif aux membres (3 semaines avant la tenue de l’assemblée).
Les membres actifs sont habilités à présenter des motions en vertu de l’article 14, al. 1, lettre b des présents statuts. A l’assemblée générale, seules les affaires inscrites à l’ordre du jour selon la procédure précédemment décrite peuvent faire l’objet d’une décision. Les motions présentées personnellement à l’assemblée par un membre et qui ont trait à des affaires inscrites à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet de délibérations et de résolutions que si l’assemblée décide d’entrer en matière à la majorité simple. L’invitation et la publication des documents pour l’assemblée générale peuvent légalement être publiées sur le site Internet de l’association.
Art. 15 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée et tenue dans les trois mois :
- sur demande de l’assemblée générale ou du comité ;
- sur demande d’un cinquième des membres actifs.
La demande de convocation justifiée devra être présentée au comité. Pour la convocation, les délais fixés par l’Art. 14 sont appliqués.
Art. 16 Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale dispose des compétences suivantes :
- Approbation, modification et complément des statuts ;
- Élection de la présidente ou du président, du comité, des délégué-e-s et de l’organe de contrôle ;
- Approbation du rapport annuel ;
- Approbation des comptes de l’exercice ;
- Octroi de la décharge aux organes responsables ;
- Adoption de la charte associative ;
- Règlement des recours contre l’exclusion de membres ;
- Prise de décision sur les motions ;
- Dissolution ou fusion de l’association ;
- Adoption du plan d’activité ;
- Adoption du budget ;
- Fixation des cotisations ;
- Nomination de membres honoraires ;
- Prise de décision sur tout autre point réservé à l’assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts, ou qui lui a été exposé par le comité aux fins de résolution
Art. 17 Votations et élections
Les règles suivantes régissent la procédure de votation et d’élection à l’assemblée générale :
- A. La majorité simple des suffrages exprimés est applicable aux affaires portant sur les biens et les droits réels ; en cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante ;
- B. Les modifications statutaires et l’exclusion de membres requièrent une majorité de 2/3 des voix représentées ;
- C. La dissolution ou la fusion de l’association requièrent une majorité de 3/4 des voix représentées ;
- D. Lors d’élections, qui ont lieu à main levée généralement, la majorité absolue est applicable au premier tour ; la majorité relative est applicable au deuxième tour.
Sur demande et à la majorité simple des voix représentées, l’assemblée peut décider de procéder aux votations ou aux élections à bulletin secret.
3.2 Comité
Art. 18 Comité
Le comité assure la représentation de Swiss Orthoptics à l’extérieur. La direction de Swiss Orthoptics est de son ressort, tout comme l’élaboration de chartes associatives ou professionnelles, de la politique associative, de plans d’activités et de calendriers associatifs, la remise de mandats aux commissions et aux groupes d’étude ainsi que le contrôle de l’ensemble des activités et des finances de Swiss Orthoptics. Il a aussi la charge de représentation.
Le comité se compose de 3 à 5 membres. A l’exception de la présidence, il se constitue lui-même. Des domaines d’activité peuvent être confiés aux membres du comité. Ces domaines d’activité sont définis dans le plan de travail.
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est habilité à prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante. Le comité peut inviter à ses réunions des président-e-s de commission ou des expert-e-s, qui disposeront d’une voix consultative.
Art. 19 Compétences du comité
Le comité possède en particulier les compétences suivantes :
- Convocation de l’assemblée générale ;
- Discussions préliminaires et présentation de motions afférentes aux affaires à l’attention de l’assemblée générale ;
- Exécution des décisions prises en assemblée générale ;
- Coordination et supervision des activités des commissions et des groupes d’étude ;
- Prises de position d’ordre professionnel ;
- Définition de la politique associative ;
- Gestion du patrimoine de l’association ;
- Mise en place de commissions et groupes de projet, élection de la présidente ou du président et des membres des commissions et groupes d’étude ;
- Fixation de l’indemnisation pour les organes, les commissions et les groupes d’étude ainsi que pour les tâches particulières de Swiss Orthoptics ;
- Admission de membres ;
- Approbation de règlements divers (affaires courantes, textes cadres, finances, cotisations) ;
- Détermination de la cotisation de membre avec les membres collectifs ;
- Coordination de la formation continue ;
- Communication interne et externe ;
- Étude et règlement de toute affaire qui ne relève pas expressément d’un autre organe en vertu des statuts ou des règlements.
Art. 20 Droit de signature
La signature ayant valeur juridique au nom de Swiss Orthoptics est apposée collectivement à deux par la présidente ou le président avec un autre membre du comité ou avec le directeur administratif ou la directrice administrative. Le comité peut utiliser une signature unique pour les affaires courantes ordinaires.
Art. 21 Commissions et groupes d‘étude
Le comité peut instituer et dissoudre des commissions et groupes d’étude pour la prise en charge de certaines tâches associatives et la résolution de questions spécifiques. Alors que les commissions ne sont soumises à aucune restriction dans le temps, les groupes d’étude sont soumis à un délai de réalisation. Le comité décrit leurs tâches et règle leur pouvoir de représentation vis-à-vis de l’extérieur.
Art. 22 Agence de gestion
L’agence de gestion s’occupe des travaux préliminaires pour le comité et de la réalisation des décisions prises par les organes. Elle est subordonnée au comité et habilitée à agir dans le cadre du cahier des charges, de la planification annuelle et de son budget correspondant.
3.3 Organe de contrôle
Art. 23 Organe de contrôle
Swiss Orthoptics procède à une révision selon les prescriptions du droit des obligations au contrôle restreint. L’organe de contrôle doit être un réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée. L’organe de contrôle présente à l’assemblée générale un rapport écrit sur les comptes de l’association et les résultats de la révision.
4. Finances
Art. 24 Finances, responsabilité
Swiss Orthoptics tire l’essentiel de ses moyens financiers de :
- cotisations versées par les membres
- recettes produites par des prestations
- sponsoring
- dons et autres revenus
Les engagements contractés par Swiss Orthoptics sont couverts par le patrimoine de l’association exclusivement.
Art. 25 Financement
Le montant de la cotisation versée par les membres actifs, passifs, étudiant-e-s et bienfaiteurs est fixé par l’assemblée générale.
Les prestations particulières fournies à des membres individuels seront facturées en fonction des coûts occasionnés.
Art. 26 Exercice associatif et comptable
L’exercice associatif et comptable équivaut à l’année civile.
5. Dispositions finales
Art. 27 Dissolution de l‘association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale nomme un liquidateur ou une liquidatrice. Après l’exécution de la liquidation, le patrimoine restant sera versé à une association suisse poursuivant des buts analogues ou à une œuvre reconnue d’utilité publique conformément à la décision de l’assemblée générale. En cas de dissolution, les organes associatifs restent en fonction jusqu’à la dernière assemblée générale.
Art. 28 Interprétation des statuts
La version allemande sera déterminante et fera foi en cas d’interprétation des présents statuts.
Art. 29 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été entérinés à l’assemblée générale du 14 avril 2005 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2005. Lors des assemblées générales du 12 mai 2006, du 24 mai 2008, du 29 août 2014, du 19 septembre 2015 et du 25 mars 2021 des modifications ont été acceptées et sont entrées en vigueur.
